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Quittance d’impôt : attestation de régularisation de la situation fiscale

Quittance d’impôt

Selon le système fiscal Tunisien, si une personne ou une entreprise cherche à obtenir un relevé qui résume le paiement de la totalité de ses impôts, elle aura besoin d’un document administratif appelé quittance d’impôt.

Qu’est-ce qu’alors la quittance d’impôt ? Que comporte le système fiscal tunisien et quel est le rôle de la quittance d’impôt dans ce système ?

Qu’est-ce que la quittance d’impôt ?

La quittance d’impôt est un document administratif exigé à une entité qui cherche à être soumissionner à un marché public. Ainsi, ce document montre que le contribuable en question est en règle au regard de l’assiette ainsi qu’au recouvrement des impôts sur le revenu. De même, la quittance d’impôt montre que le contribuable est en règle au regard de la contribution des patentes, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que sur la totalité des autres impôts directs et indirects.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques

L’IRPP représente le premier composant du système fiscal Tunisien, voire même le plus important. Ce type d’impôt doit être payé de la part de toute personne physique qui réside habituellement en Tunisie. Les non-résidents du pays sont également soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de leurs revenus de source tunisienne.

Les revenus imposables à cet impôt sont les bénéfices industriels et commerciaux et ceux des professions non commerciales et d’exploitation agricole et de pêche. De même, l’IRPP est imposable sur les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers ainsi que sur les revenus fonciers.

Par ailleurs, certains types de revenus sont exonérés du paiement de l’IRPP, comme les rémunérations des agents diplomatiques et consulaires ayant une nationalité étrangère. De même, les dividendes distribués par les entreprises tunisiennes ayant un montant annuel qui ne dépasse pas 10000 dinars sont exonérés de l’IRPP. Cette exonération inclut également les intérêts des dépôts et des titres en devises ainsi que les intérêts des comptes de l’épargne logement.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés, ou l’IS, est un autre composant important du système fiscal tunisien. Sous réserve de certaines exonérations spécifiques, ce type d’impôt doit être dû par les sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie ainsi que par les entreprises étrangères établies en Tunisie. L’impôt sur les sociétés est dû également par les différents établissements publics et les entités coopératives qui ont un but lucratif et qui sont à caractère non administratif. Finalement, les personnes morales non établies et non résidentes en Tunisie mais qui ont des revenus de source tunisienne sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

De manière générale, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25%.

Les modalités de paiement de l’IS et de L’IRPP

L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent être payés par voie de retenue à la source au titre des commissions, des honoraires, des loyers et de revenus de capitaux. De même, ils peuvent être payés par les personnes morales et physiques qui sont soumises au régime réel et par les personnes physiques ayant des bénéfices commerciaux, peu importe leur régime.

De même, ces impôts peuvent être payés au titre de 3 acomptes provisionnels, chacun d’entre eux égale à 30% de l’impôt dû au titre de l’année précédente. Dans ce cas, les impôts seront payés au cours du 6émé, 9éme et 12éme mois de chaque année.

Les impôts peuvent également être payés à travers une avance de 10% à l’importation s’il s’agisse de certains produits de consommation spécifiques ou par voie de déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Le système de télé-liquidation des impôts

Un nouveau mode de déclaration a été établi afin de pourvoir télé-déclarer les différents impôts par internet en utilisant le portail du ministère des Finances tunisien. Cette alternative offre la possibilité au contribuable de liquider son impôt en ligne. Le contribuable, sera tenu, dans ce cas, de se rendre le jour qui suive le jour de la télé-déclaration à la recette des finances afin d’effectuer le paiement dû par les moyens de paiement habituels, voire en espèces, par chèque ou par cartes bancaires. Ce service concerne principalement les déclarations mensuelles.

Le service de télé-déclaration concerne les contribuables patentés qui ne sont pas soumis obligatoirement au régime de la télé-déclaration ainsi que la totalité des professionnels qui offrent des services d’encadrement et d’assistance fiscale pour le compte de leurs clients, par exemple les conseillers fiscaux et les experts comptables.

Pour devenir adhérant du service de télé-déclaration des impôts, il suffit de remplir un formulaire d’adhésion qui est disponible sur le portail du ministère. Ce formulaire doit par la suite être déposé, après qu’il soit dûment rempli, à la recette des finances dont relève le contribuable concerné. Ce dernier obtiendra ainsi un récépissé qui contient un mot de passe personnel avec lequel il pourra accéder à ce service.

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