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Régime forfaitaire Tunisie : Tout ce qu’il faut savoir sur le régime forfaitaire

Régime forfaitaire

En Tunisie, il existe environ 500.000 entreprises qui bénéficient du régime forfaitaire représentant ainsi environ le tiers de la population fiscale. D’ailleurs, tout contribuable exerçant une activité dans les zones communales ou en dehors de ces zones, a le droit de demander, justificatifs à l’appui, de profiter du régime forfaitaire pendant une période bien déterminée et renouvelable. Que faut-il savoir alors sur le régime forfaitaire en Tunisie ?

Le régime forfaitaire : De quoi s’agit-il ?

Le régime forfaitaire en Tunisie s’applique pour toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000 dinars. Ainsi, il concerne les entreprises individuelles réalisant des revenus provenant du commerce ou de l’industrie. Les entreprises qui bénéficient de ce régime seront alors soumises à l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’impôt à payer est fixé à un montant annuel de 100 dinars pour les entreprises en dehors des zones communales et de 200 dinars pour celles installées dans d’autres zones.

Quelques entreprises sont exclues de ce régime, notamment les entreprises exerçant une activité à l’intérieur communal des activités prévues par le décret  n°2939.

La législation fiscale en vigueur concernant le régime forfaitaire

La règlementation fiscale en vigueur met en place un régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu qui implique les entreprises individuelles réalisant des revenus industriels ou commerciaux. Toutefois, il existe certaines spécificités quant aux entreprises qui bénéficient de ce système. Ainsi, il doit s’agir d’une entreprise non importatrice et non rémunérée par des commissions. De même, ce régime exclut les entreprises qui fabriquent des produits à base d’alcool ainsi que celles qui exercent des activités de commerce de gros. Pareillement, les entreprises qui possèdent plus d’un véhicule de transport en commun de personnes ou d’un véhicule de transport de marchandises dont la charge dépasse 3 tonnes et demie ne sont pas impliquées par le régime forfaitaire. Par ailleurs, ce régime n’inclut pas les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel et celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physique selon ce même régime réel. Finalement, et comme mentionné précédemment, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée par le régime forfaitaire de doit pas excéder 10.000 dinars.

Ce régime peut être accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence. Cette période est renouvelable si toutes les données nécessaires de l’activité sont présentes, notamment la valeur des stocks, les moyens d’exploitation, le montant des achats des marchandises et autres éléments importants.

L’impôt dans régime forfaitaire

La détermination de l’impôt forfaitaire est effectuée sur la base du chiffre d‘affaires annuel de l’entreprise. De ce fait, les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000 ont l’obligation de payer 100 dinars par an si elles sont installées en dehors des zones communales et 200 dinars si elles sont installées dans les zones communales.

Quant aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 dinars, elles doivent payer un montant d’impôt qui représente 3% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pourquoi privilégier la migration vers un nouveau régime d’impôt en Tunisie

D’après le nouveau projet de loi de finances en Tunisie, il est possible de mettre en place un nouveau régime fiscal spécifique pour les petites entreprises pour remplacer le régime forfaitaire. Ce remplacement est justifié par quelques éléments. D’une part, ledit système ne permet ni la déduction des pertes d’exploitation et des provisions ni de bénéficier des avantages fiscaux, qu’ils soient au titre des bénéficies et des revenus d’exploitation soient au titre du réinvestissement. D’autre part, le régime forfaitaire se caractérise par une grande opacité sur le plan pratique, vu que 90% des sociétés déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 10000 dinars et par conséquent le paiement d’impôt se limite à des montants de 100 et 200 dinars. Par ailleurs, le régime forfaitaire contribue d’une manière très faible comparée aux autres contribuables et au nombre des adhérents à ce régime. Finalement, ce remplacement est justifié par un taux d’omission relativement élevé du dépôt des déclarations annuelles de l’impôt forfaitaire d’une valeur supérieure à 40%.

Le régime d’impôts des petites entreprises

Dans le but d’atteindre une plus grande justice fiscale parmi les différents contribuables, d’éviter les difficultés liées à l’application du régime forfaitaire et de minimiser l’évasion fiscale, la loi de finances pour la nouvelle année projette la suppression du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il sera alors remplacé par un nouveau régime fiscal spécifique aux nouvelles entreprises qui font un chiffre d’affaires ne dépassant pas 100.000 dinars. Le paiement de l’impôt d’après le nouveau système sera effectué selon le barème de l’impôt sur le revenu. L’assiette est ainsi déterminée sur la base d’un bénéfice implicite déterminé à travers une marge nette. Par ailleurs, il faut noter qu’un minimum d’impôt est fixé pour chaque secteur d’activité en appliquant le critère de la zone d’établissement.

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