Lettre d’intention : les principales modalités et conditions

prestation de service

L’évolution des négociations dans un processus d’acquisition de titres sociaux, de parts, de fonds de commerce ou même d’une société, doit être bien encadrée. Cela se réalise entre les deux parties par une lettre d’intention. Cette dernière n’a pas de valeur exécutoire, elle n’oblige pas alors l’achat de l’entité. Cependant, elle peut des fois requalifiée en […]