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Gérance libre : Qu’est-ce que la location-gérance ?

location gérance

Le contrat de gérance libre, également appelé location-gérance, est un type de contrat par lequel un propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de ce fonds à une personne en spécifiant le versement d’un certain loyer. Le locataire pourra exploiter une activité librement avant qu’il n’investit dans le fonds de commerce. Le bailleur, à son tour, pourra prendre du recul de son activité pendant une période déterminée. Si vous souhaitez apprendre davantage sur le contrat de gérance libre, continuez à lire cet article.

De quoi s’agit le contrat de gérance libre ?

Comme indiqué auparavant, le contrat de gérance libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de ce fonds à une personne. Cette dernière aura la liberté de l’exploiter moyennant le paiement d’une redevance. Toutefois, un tel contrat ne peut être signé que pour un fonds artisanal ou pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Le contrat de location-gérance implique une responsabilité solidaire entre le locataire et le bailleur sur les dettes d’exploitation durant une période de six mois. Après ce délai, le bailleur n’est plus responsable solidairement et ne peut pas ainsi intervenir dans la gestion du fonds.

Dans le cas d’une croissance, le locataire du fonds ne peut pas valoriser son travail comme une valeur ajoutée vu qu’il n’est pas propriétaire. Cependant, dans le cas d’une perte, elle sera divisée entre les deux parties.

Le contrat de gérance peut avoir une durée déterminée ou indéterminée, tout dépendamment des préférences des parties concernées. D’une manière générale, il dure 1 an.

Les atouts et les limites d’un contrat de gérance

Un contrat de gérance peut s’avérer assez bénéfique dans certains cas. Tout d’abord, ce type de contrat permet au locataire gérant de tester une activité envisagée en ne payant qu’un simple loyer. Il n’aura pas donc à investir pour acheter le fonds de commerce et par la suite il minimise le risque financier lié au démarrage d’une nouvelle activité. Pour le propriétaire, le contrat de gérance libre représente un moyen de conserver son fonds tout en prenant un recul de l’activité, voire dans le cas d’une maladie ou durant une période de questionnement.

Par ailleurs, ce contrat a quelques limites. En effet, l’exploitation est aux risques du locataire. Cela lui rend responsable des dettes contractées, sauf durant les six premiers mois, vu que le propriétaire y est solidairement responsable. En outre, bien que le bailleur est le propriétaire du fonds, il n’a pas le droit de s’immiscer dans sa gestion. Ainsi, le bailleur peut risquer que son exploitation se dévalue suite à une mauvaise gestion du nouveau gérant locataire.

Les conditions nécessaires pour un contrat de gérance libre

Afin d’établir un contrat de gérance libre, plusieurs conditions sont requises. D’une part, le propriétaire doit avoir déjà exploité le fonds durant une période minimale de deux ans. D’autre part, le locataire doit être un professionnel immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés. De même, le versement du loyer est obligatoire et son montant doit être bien spécifié dans le contrat. Ce montant peut être fixe ou indexée selon le chiffre d’affaires réalisé. De même, suite à un contrat de gérance, le locataire a l’obligation de conserver l’enseigne et le nom commercial du fonds ainsi que le personnel.

D’une manière générale, le propriétaire du fonds a le droit de cesser la location ou de changer le locataire à la fin de chaque année. Dans un cas pareil, ce dernier ne touche aucune indemnité. Cette pratique permet au propriétaire de protéger la valeur de son fonds de commerce dans le cas où le nouveau gérant le fasse péricliter.

Les composants d’un contrat de gérance libre

Certains éléments doivent être mentionnés obligatoirement dans un contrat de gérance libre afin d’assurer sa fiabilité. Ainsi, il doit contenir les coordonnées et les informations relatives au locataire gérant ainsi qu’au propriétaire du fonds. De même, il faut y spécifier la durée de la location, voire qu’elle est déterminée ou non déterminée ainsi que le montant et les modalités de règlement du versement du loyer. Le contrat de gérance libre doit également contenir les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation.

La fin d’un contrat de gérance libre

A la fin du contrat de location-gérance, et dans le cas où le locataire a pu valoriser le fonds, il ne touchera pas d’indemnités. Dans le cas où le locataire souhaite acheter le fonds, il sera responsable du paiement, qui sera généralement plus cher.

Dans le cas échéant, si le gérant détruit la valeur du fonds, c’est le propriétaire qui subira les conséquences. En effet, si la vente du fonds de commerce en question se fait avec un prix de cession diminué à la suite d’une gérance libre, l’administration fiscale va considérer qu’il y a eu cession déguisée.

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