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Code irpp et is Tunisie : bénéfices industriels et commerciaux

Impôt

Selon la loi et selon la forme juridique de la personne en question, les bénéfices réalisés par les entreprises ainsi que les revenus des personnes physiques sont soumis à un impôt sur le revenu dans le cas des personnes physiques et à un impôt sur les sociétés.

Quelles sont alors les règles régissant à la détermination des impôts ? Et qu’est-ce qu’exactement le code de l’IRPP et l’IS en Tunisie?

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

On parle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ou l’IRPP, lorsque le bénéficiaire est une entreprise est à la forme d’une entreprise individuelle ou lorsqu’il est une personne physique. Ainsi, cet impôt est dû par toute personne physique résidente en Tunisie et toute personne non résidente et ayant des revenus de source tunisienne.

Le montant d’impôt à payer est déterminé à partir du revenu net. Ce dernier se calcule sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable et après avoir fait la déduction de toutes les charges professionnelles ainsi que l’ensemble des amortissements et des provisions.

Il faut noter que certaines catégories sont exonérées du paiement d’impôt sur le revenu. Cela concerne dans un premier lieu les rémunérations des agents diplomatiques et consulaire qui ont une nationalité étrangère, les paiements en réparation d’un préjudice corporel, les intérêts des dépôts en devises et ceux des comptes d’épargne de logement et finalement les dividendes ayant un montant annuel qui ne dépasse pas 10.000 dinars et qui sont distribuées par les sociétés établies en Tunisie.

L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés, quant à lui, il concerne les sociétés passibles à l’impôt, notamment les sociétés anonymes, unipersonnelles ou à responsabilité limitée. De ce fait, l’IS est dû par les sociétés assimilées établies en Tunisie ou étrangères établies en Tunisie, les coopératives publics à caractère non administratif avec un but lucratif et les personnes morales qui ne résident pas et ne sont pas établies en Tunisie mais ayant certains revenus de source tunisienne.

Lors du calcul de bénéfice imposable, on prend en considération les bases d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. De même, il faut faire la déduction de toutes les dépenses à l’instar des entreprises individuelles.

D’une manière générale, le taux de l’IS est de 25%. Toutefois, ce taux peut être réduit dans certains cas. Par exemple, dans le cas des bénéfices qui proviennent de l’export et dans le cas des entreprises de pêche, agricoles ou artisanales, le taux d’impôt sur les sociétés est réduit à 10%.  En outre, ce taux est réduit à 20% pour les sociétés qui admettent leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Au contraire, pour certaines autres sociétés notamment celles dans le secteur financier, de télécommunication, pétrolier ou de l’assurance, le taux est spécifié à 35%.

Les modalités de paiement de l’IRPP et l’IS

L’impôt sur les sociétés ainsi que l’impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent être payés par différentes méthodes. D’une part, l’entité responsable du paiement peut utiliser 3 acomptes provisionnels chacun ayant un montant de 30% de l’impôt dû au titre de l’année précédente. D’autre part, l’entité concernée peut payer une avance de 10% s’il s’agit de l’importation des produits de consommation. De même, il est possible de payer par voie de déclaration annuelle de l’IRPP ou l’IS.

Il faut noter que la retenue à la source et l’avance sont des éléments déductibles des acomptes provisionnels ainsi que de l’impôt définitif.

Le paiement des impôts

Comme présenté auparavant, le montant de l’impôt sur les sociétés est de 25% d’une manière générale. Cependant, ce taux peut varier en fonction du secteur d’activité de la société et devient par la suite de 35% pour les secteurs des télécommunication, financiers et des hydrocarbures et de 10% pour la pêche et l’agriculture.

Par ailleurs, les sociétés totalement exportatrices bénéficient d’un taux d’impôt réduit à 10% pour les personnes morales. De même, elles sont exonérées des droits de douanes, du droit de consommation au titre de l’importation, de l’achat de matières premières ou d’équipements et des produits nécessaires à leurs activités ainsi que de la TVA.

De même, plusieurs régimes de faveur prévoient des déductions et des taux réduits à certains revenus selon la loi sur l’investissement. Ainsi, les entreprises implantées dans des zones de développement régional du 1er groupe bénéficient d’une déduction totale durant les cinq premières années du lancement de l’activité. De même, toute sorte d’activité de soutien, voire les activités d’éducation, de formation professionnelle et d’enseignement, ainsi que les investissements dans les activités de protection de l’environnement bénéficient d’un taux imposé de 10%.

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