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Demande de remboursement : mentions obligatoires et modalités d’envoi

domiciliation d'entreprise Tunisie

Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit acheté ou d’une prestation quelconque, vous pouvez obtenir un remboursement en déposant une demande de remboursement. De manière générale, cette dernière doit être effectuée dans un délai de 7 jours pour pourvoir obtenir la restitution de la somme engagée.

Pour avoir plus d’information sur la demande de remboursement  et apprendre à comment la rédigée,  n’hésitez pas de lire cet article.

Que représente la demande de remboursement ?

Une personne peut avoir recours à une demande de remboursement dans de nombreuses situations. En effet, afin d’assurer l’obtention d’un gain de cause de manière rapide et éviter les procédures judiciaires, il est essentiel de rédiger une demande de remboursement.

Grâce à cette solution, vous pouvez bénéficier d’un remboursement sur la somme que vous avez engagée lors de l’acquisition d’un produit spécifique ou lors de l’obtention d’un service quelconque.

Dans quels cas peut-on avoir recours à une demande de remboursement ?

La demande de remboursement peut effectivement être utilisée dans multiples cas. Tout d’abord, elle peut être utilisée si un acheteur cherche à exercer son droit de rétraction ou à mettre en œuvre une garantie légale dans le but de se faire rembourser un achat effectué. De même, la demande de remboursement peut être utilisée par les locataires durant la fin de la durée de bail pour exiger la restitution de leurs cautions de locations.

La demande de remboursement peut également bénéficiée un client qui demande la restitution d’une partie du montant qu’il a payé dans le cas d’une inexécution partielle de l’obligation de son contractant.

Par ailleurs, si un professionnel a demandé à l’acheteur de verser une somme au moment de la commande afin de marquer son engagement, qu’il s’agisse de l’achat d’un meuble par exemple ou la réalisation de travaux, mais qu’il n’a pas respecté le contrat, l’acheteur peut procéder à l’écriture d’une demande de remboursement pour récupérer cette somme rapidement.

Finalement, tout consommateur peut demander un remboursement d’acompte quand il remarque un défaut de livraison au niveau de sa commande par le prestataire concerné ou par le vendeur.

Les mentions obligatoires et les modalités d’envoi d’une demande de remboursement

Une demande de remboursement doit être rédigée par écrit afin de constituer une preuve dans le cas d’un litige et pour garder une trace écrite. De même, cette demande doit forcément être adressée au débiteur accompagnée d’une lettre recommandée avec un accusé de réception, par précaution.

Quant à la rédaction d’une demande de remboursement, il est essentiel de mentionner certaines informations obligatoires. Parmi ses informations, il est important de mentionner l’identité complète de l’expéditeur ainsi que du destinataire. De même, l’objet de la demande doit être précisé en haut de la page comme suit « Demande de remboursement ». Il faut également inclure le motif de la rédaction de la demande de remboursement en question, en décrivant les différents faits qui ont mené à cette demande et en se basant sur un fondement juridique. Par ailleurs, le montant de la somme à rembourser doit être précisé ainsi que la date limite ou le délai accordé au débiteur pour qu’il rembourse sa dette. Finalement, l’expéditeur doit inclure la date de rédaction et sa signature à la fin de la demande.

Lors de la rédaction d’une demande de remboursement, le créancier a la possibilité de préciser qu’il se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire à défaut de remboursement en indiquant le délai imparti ou bien à la date indiquée.

Toutefois, il faut tenir en compte que dans le cas d’un défaut de remboursement dans les temps précisés, le créancier peut tenter une résolution du conflit à l’amiable ou saisir le tribunal compétent.

La rétro-facturation

La rétro-facturation est une pratique qui permet au titulaire d’une carte bancaire, qu’il soit un professionnel ou un particulier, de demander le remboursement de la somme débitée durant un achat quelconque auprès de sa banque ou la société émettrice de la carte. Cela peut se produire quand le vendeur n’a pas respecté les droits de consommateur.

Ainsi, la rétro-facturation peut prendre lieu dans le cas où le produit acheté n’est pas reçu ou n’est pas conforme à sa description. De même, elle peut prendre lieu si le produit est reçu mais qu’il soit endommagé ou détérioré. Par ailleurs, dans le cas d’un vol de la carte bancaire en question, d’un paiement non autorisé ou d’une souscription abusive à un certain service, le titulaire de la carte bancaire peut procéder à une rétro-facturation. Toutefois, il est important de savoir que la rétro-facturation ne peut s’effectuer que si deux conditions sont satisfaites. Ainsi, l’achat en question doit avoir été réglé par une carte bancaire et non pas par chèque ou par un virement, et le contrat porteur du titulaire de la carte doit mentionner explicitement la garantie de rétro-facturation dans le cas de l’un des événements mentionnés auparavant.

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