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Fonds de commerce : la vérification des locaux et du bail commercial

fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce est une pratique courante dans le monde de l’entreprenariat et du commerce. Toutefois, avant de procéder à une telle transaction, il est nécessaire de maîtriser certains aspects. En effet, un fonds de commerce ne comprend pas que les biens immobiliers et le stock.

Cet article vous explique les différents critères à vérifier pour avoir une transaction réussite.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce représente une notion juridique qui s’utilise principalement en matière commerciale. Cette notion fait référence à la fois à un ensemble d’éléments corporels, tels que le stock de marchandise et le matériel, et incorporels, tels que la réputation et la clientèle. Ces différents éléments constituent le fonctionnement de l’activité professionnelle à exercer et aide à valoriser le fonds mis en vente.

La vérification de la régularité de la situation sociale et fiscale

Si vous cherchez à acheter un fonds de commerce, tout d’abord il faut vérifier la situation fiscale, comptable et sociale de ce dernier dans le cadre des négociations.

Au niveau fiscal, il est important de vérifier la régularité de la situation pour éviter toute sorte de problème après la reprise. Le nouveau acheter peut donc demander les attestations comptables préalables. Par ailleurs, il est recommandé de demander plusieurs justificatifs pour connaître le montant des impositions afférentes.

Durant cette étape, il faut vérifier que les salariés déclarés sont bien présents au sein de l’entreprise afin d’être au courant des accidents du travail et des longues maladies. En effet, la force de travail est l’un des éléments essentiels de l’activité de toute entreprise.

Par ailleurs, il faut également vérifier la situation sociale du fonds, voire les jours de congés payés et les paiements des cotisations sociales. Dans ce cadre, il est conseillé de demander les jours de congés restant dans le but d’éviter que certains salariés ne prennent l’ensemble de leurs congés après la reprise de l’entreprise.

L’analyse des documents comptables

Un autre point essentiel lors de l’achat d’un fonds de commerce est l’analyse des documents comptables. D’ailleurs, ces documents doivent être communiqués obligatoirement par le vendeur. En effet, la présence d’un niveau des créances douteuses, d’une provision pour risque ou d’une valeur nette des éléments corporels et incorporels donne des informations précises sur la situation du fonds de commerce en question.

L’analyse de la concurrence et du marché

L’acheteur d’un fonds de commerce doit également analyser l’emplacement ainsi que l’activité du bien. Ainsi, il convient de vérifier certains points clés. Par exemple, s’il existe de travaux importants aux alentours du commerce, cela peut engendrer un accès limité. Il faut également vérifier la présence des risques spécifiques, par exemple les risques naturels.

De même, il faut analyser la concurrence existante. Cela peut être effectué grâce à certains outils.

La vérification des locaux et du bail commercial

D’une manière générale, le bail commercial garantit un certain nombre de droits au locataire et dure environ 9 ans. C’est alors un élément essentiel d’un fonds de commerce. Tout d’abord, il faut vérifier et s’assurer que le locataire est à jour du paiement de l’ensemble de ses loyers. Ensuite, il faut vérifier si le bail commercial en question prévoit certaines clauses spécifiques. Par exemple, la plupart des baux commerciaux contiennent une clause de spécialisation qui limite les activités pouvant être pratiquées dans les locaux. De même, il existe certaines clauses qui présentent la variation du prix du loyer. Ces clauses doivent être vérifiées afin de bien comprendre les conséquences.

En outre, il est possible de vérifier la présence des diagnostics, voire la présence d’un moyen d’accessibilité du local pour les personnes en situation de handicap.

La vérification du contrat

Le transfert et la résiliation d’un contrat n’est souvent pas une affaire facile. En effet, certains contrats sont conclus pour des périodes bien déterminées et il s’avère très compliqué d’y mettre un terme.

D’une manière générale, il est nécessaire de demander au propriétaire de prendre en charge les frais de résiliation. Toutefois, cette pratique fait l’objet d’une négociation globale.

Il faut également vérifier les contrats avec certains clients et ceux de distribution. Une négociation est généralement recommandée dans des cas pareils afin d’assurer la poursuite des contrats suite à l’achat du fonds de commerce.

L’obligation de non-concurrence

Dans le but d’assurer le développement de l’activité professionnelle réalisée suite à l’achat du fonds et d’éviter toute sorte de concurrence de la part du vendeur, il est préférable de prévoir une clause de non-concurrence. Cette dernière doit être rédigée d’une manière bien précise pour qu’elle soit efficace.

La vérification de la régularité des autorisations administratives

Dans le cas de certains achats, il est important de vérifier les licences préalablement. En effet, pour les fonds des restaurants ou des bars, il faut bien analyser la validité des licences ainsi que le droit de terrasse. Dans le cas des activités réglementées, il faut vérifier qu’il n’existe pas une interdiction d’exercice du vendeur.

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