-50 % de réduction pour vos 3 premiers mois
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Contrat de location Tunisie : comment faire un dossier de location

Contrat location TUNISIE

Les différents types de contrat de location sont organisés par la législation dans le  but d’améliorer les rapports locations. Ainsi, les dispositions présentées par la loi s’appliquent souvent à toute location pour des locaux d’habitation ou les locaux à usage professionnel. Pareillement, la forme du contrat de location est également établie au préalable par la loi. D’ailleurs, ce contrat est très important vu qu’il permet d’éliminer certaines difficultés, contrairement au contrat verbal.

Les mentions obligatoires et complémentaires du contrat

Il existe multiples mentions obligatoires qui doivent figurées dans un contrat de location. Parmi ces mentions, on trouve le nom et la dénomination du bailleur ainsi que son domicile ou son siège social ou ceux de son représentant. De même, le contrat de location doit inclure la date de prise d’effet de la location accompagnée de la durée du bail. La consistance et la destination du bien loué doivent être également mentionnées. Par ailleurs, le contrat doit comporter le montant du loyer, les différentes modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle. Si une garantie est prévue, il faut que le contrat précis le montant de dépôt de cette dernière.

Outre ces mentions obligatoires, les parties concernées du contrat peuvent choisir d’insérer certaines autres mentions facultatives, notamment l’augmentation annuelle du loyer ou une clause sur la résiliation automatique du contrat dans le cas d’un manque de paiement. Cependant, bien que certaines clauses qui figurent dans le contrat n’aient aucune portée, elles sont réputées non écrites.

Finalement, le contrat final doit être établi en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire. Un troisième exemplaire peut être remis par la suite à celui qui se porte caution du locataire.

Les obligations de chaque partie

En établissant un contrat de location Tunisie, chaque partie concernée est tenu de respecter certaines obligations.

Pour le preneur, ou le locataire, il doit respecter deux obligations principales. Ainsi, il doit veiller au paiement du montant de loyer dans les délais fixés et à la conservation de l’état du bien loué. Généralement, le locataire n’a pas le droit de céder et de sous-louer le  logement pour un usage différent ou plus onéreux qui celui précisé par la convention.

Il faut noter que le locataire ne doit pas être interrogé sur la détérioration qui provienne de l’usage quotidien et ordinaire de l’élément en question, d’une force majeure non imputable à sa faute, de l’état de vétusté de l’élément ou d’un vice durant la construction. Le bailleur, quant à lui, il est tenu de rembourser au locataire toutes les dépenses provenant des travaux de réparation ou des travaux d’amélioration du bien, bien évidemment si le locataire a demandé l’autorisation du bailleur pour faire les travaux. Toutefois, le locataire n’a pas le droit de retenir le bien loué après avoir y effectué des dépenses.

La location d’un bien meublé

Si vous cherchez à louer un bien résidentiel meublé, il faut avoir une connaissance minimale des contrats de location Tunisie.

Pour faire partie de la catégorie des logements meublés en Tunisie, il faut que le bien résidentiel en question contienne un mobilier suffisant afin que le locataire puisse y vivre en n’apportant que ses effets personnels.

Tout d’abord, il est important de savoir que ce type de location est souvent soumis à l’élaboration d’un contrat de bail ayant une durée minimale d’un an. A l’expiration de ce délai, le bail sera reconduit tacitement pour une durée identique d’un an. Par ailleurs, ce contrat doit contenir des informations sur le propriétaire, voire son nom et son adresse, sur le locataire ainsi que sur le logement lui-même, voire sa taille, le montant du loyer et autres.

Dans le cas où le bailleur souhaite apporter une modification sur les conditions du bail, il est tenu d’informer le locataire avant 3 mois de la date d’expiration du contrat. Pareillement, si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il est tenu d’informer le locataire 3 mois à l’avance en donnant une justification légitime, par exemple une vente envisagée du bien en question.

La location d’un bien meublé et non-meublé : Quelles différences ?

Certes, les différences entre la location d’un bien meublé et d’un bien non-meublé sont significatives. Ces différences reposent principalement sur la durée du bail minimale ou encore sur le délai de préavis.

Ainsi, la durée du bail pour les logements vides est de 3 ans au minimum, tandis que celle d’un logement meublé est d’un an au minimum et peut même être fixée à 9 mois si le locataire est un étudiant. Quant au préavis, le délai est de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire dans le cas d’un logement meublé et il est  de 3 mois pour le bailleur et d’un mois uniquement pour le locataire dans le cas d’un logement meublé.

Vous avez aimer l’article ?

Partagez-le !

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Vous souhaitez optimiser votre gestion ?

Swiver, la solution idéale pour simplifier votre quotidien et améliorer votre productivité.

Catégories

Outils gratuits

Vous souhaitez optimiser votre gestion ?

Swiver, la solution idéale pour simplifier votre quotidien et améliorer votre productivité.

Vous avez aimer l’article ?

Partagez-le !

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Vous souhaitez optimiser votre gestion ?

Swiver, la solution idéale pour simplifier votre quotidien et améliorer votre productivité.

Catégories

Outils gratuits

Vous souhaitez optimiser votre gestion ?

Swiver, la solution idéale pour simplifier votre quotidien et améliorer votre productivité.

Vous souhaitez optimiser votre gestion ?

Swiver, la solution idéale pour simplifier votre quotidien et améliorer votre productivité.

Rejoignez notre communauté

Ne ratez plus aucun article, nouveauté ou offre promotionelle

Remplissez ce formulaire pour recevoir votre devis