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Patente personne physique : Quel statut pour les Freelances Tunisie

les Freelances en Tunisie

Le travail indépendant, ou en freelance, que ce soit pour des missions en Tunisie ou à l’étranger, attire de plus en plus de jeunes. Afin de connaître de quoi s’agit le travail de freelance et de vous informer sur son statut, continuez à lire cet article.

Un travailleur en freelance, c’est quoi ?

Simplement, il s’agit d’un professionnel qui travaille d’une manière indépendante dans une grande variété de domaines. Ainsi, un freelance représente un prestataire d’un service spécifique ou de divers services et il peut cumuler plusieurs missions. Vu qu’il n’existe aucun lien de subordination qui lie ce professionnel avec le client, notamment un contrat de travail, il s’avère possible de travailler pour plusieurs clients simultanément.

Cependant, en Tunisie, être un professionnel indépendant ou un freelance n’est pas un statut. C’est pour cette raison que chaque personne souhaitant bénéficier de cette forme de travail doit choisir et avoir un statut fiscal, juridique et social. Ce choix peut être effectué en fonction de différents critères, voire la responsabilité à prendre, le coût du statut et le régime fiscal et social.

L’entreprise individuelle

Parmi les statuts juridiques les plus utilisés en Tunisie pour ce type de travail est l’entreprise individuelle, également appelée Patente.

Suivant le code de l’IRPP et de l’IS, toute personne ayant une patente de personne physique et qui pratique un activité commerciale ou industrielle ou qui exerce une profession non commerciale est obligée de déposer une déclaration d’existence auprès du bureau de contrôle des impôts. Cette déclaration doit suivre un modèle pré établi par l’administration. Ainsi, le bureau de contrôle des impôts a la responsabilité de délivrer une carte d’identification fiscale aux personnes concernées.

Dans le cas d’un freelance qui a l’intention de réaliser des activités dans les domaines de l’informatique, du graphisme, de la communication ou marketing, du conseil ou de la traduction, ses activités seront considérées comme une profession non commercial et il sera par la suite tenu de déposer une déclaration de l’existence.

De ce fait, il faut noter que les revenus réalisés par une personne exerçant une activité sous la forme d’une entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ou l’IRPP.

Lorsqu’une personne qui travaille individuellement n’effectue par sa déclaration d’existence, elle risque d’être sanctionnée d’une amende allant de 1000 à 50.000 dinars. Toutefois, si cette situation se régularise avant l’intervention des services de l’administration fiscal, l’amende ne sera pas applicable.

La création d’une entreprise individuelle est accompagnée d’un risque majeur à l’entrepreneur. En effet, dans le cas où ce dernier a des dettes dues à cause de certaines difficultés financières liées à l’activité professionnelle qu’il exerce, voire des impôts à payer ou des dettes bancaires, son patrimoine personnel sera utilisé pour éteindre ces dettes.

Si le freelance choisit d’opter pour la création d’une entreprise individuelle, il doit obligatoirement s’affilier à la caisse nationale de sécurité sociale. Cette affiliation doit être effectuée dans le mois qui suit le début de l’activité professionnelle.

La société à responsabilité limitée

L’activité freelance peut être exercée dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, aussi appelé SARL, ou d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle, SUARL. Dans le cas de cette dernière, la société sera créée par un seul associé. Le principal avantage offert par une SUARL est que la responsabilité de cet unique associé sera limitée à son apport. Ainsi, son patrimoine personnel sera protégé dans le cas d’une faillite. De même, il faut noter qu’une personne physique n’a le droit que d’être associée dans une seule société unipersonnelle.

Par contre, le professionnel peut créer et gérer un nombre illimité de sociétés à responsabilité limitée. Cette dernière se constitue entre deux ou plusieurs personnes et ces derniers ne supporteront pas les pertes réalisées que jusqu’à concurrence de leurs apports. Le ou les gérants d’une SARL peuvent être désignés parmi les différents associés ou même parmi les tiers.

Dans le cas de la création d’une société à responsabilité limitée, qu’elle soit unipersonnelle ou pas, l’entrepreneur est tenu d’effectuer une déclaration de l’existence. De même, ce type de sociétés est soumis à l’obligation de l’immatriculation auprès du registre national des entreprises.

Les SARL et les SUARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ou l’IS, avec un taux de 25% du bénéfice net imposable. Toutefois, ce taux peut être ramené à 20% si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 dinars hors taxe.

En ce qui concerne la caisse nationale de sécurité sociale, le gérant d’une SARL ou d’une SUARL est soumis au même régime que les entreprises individuelles. La classe de revenu, dans un cas pareil, sera déterminée tout dépendamment du nombre des employés de la société.

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