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Loi de finance 2021 : les nouvelles mesures fiscales 2021

Loi de finance 2021

La loi des finances pour l’exercice de l’année 2021 en Tunisie a été votée, le 10 Décembre 2020, à l’Assemblée des représentants du peuple. Cette nouvelle loi a présenté des nouvelles mesures fiscales à entreprendre.

Si vous cherchez à connaître les nouvelles mesures présentées par la loi des finances 2021, n’hésitez pas à lire cet article.

Ce qu’il faut savoir en premier lieu sur la loi des finances 2021

La première chose à connaître quand il s’agit de la loi des finances pour l’année de l’exercice 2021 est que le budget a connu un taux de croissance de 4%. En effet, le budget prévu pour l’année 2021 est de 52.6 milliards de dinars comparé à 47 milliards de dinars pour l’année 2020. Quant au déficit budgétaire, il a été prévu de 8 milliards de dinars pour l’année 2021.

Les changements du régime import

La loi des finances 2021 a implémentée quelques modifications quant au régime import. Les principales modifications sont au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des droits de consommation. Tout d’abord, la loi des finances a prévu une exonération de la TVA pour les ventes de médicaments en détail et en gros. Elle a également suspendu la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux, des services, des biens, des matériaux ainsi que des équipements et des fournitures qui sont fournis et acquis localement. Cette modification n’inclut pas les véhicules de tourisme qui sont livrés ou financés sous forme de dons à l’Etat, aux établissements et aux entreprises publiques et aux collectivités locales.

Le taux de la TVA des montants facturés par les opérateurs téléphoniques à leurs fournisseurs d’accès à internet a également changé de 19% à 7%.

Il y a une également une augmentation des droits de consommation au niveau des boissons alcoolisées et des produits pétroliers. D’ailleurs, les produits pétroliers de la tarification douanière de 10% ont connu une augmentation des droits de consommation. Cette augmentation concerne l’essence super sans plomb, l’essence aéronautique, le pétrole à brûler ainsi que le gasoil à faible teneur en soufre et le fuel lourd.

La loi des finances 2021 a également prévu des mesures de lutte contre l’évasion fiscale issue des paris clandestins en créant une taxe sur les paris, les jeux numériques, les jeux de hasard et autres. Cette taxe concerne les montants dus aux parieurs par l’organisateur et ceux pour les jeux organisés par les sociétés au profit des institutions publiques.

Les changements du régime intérieur

Quant au régime intérieur, la loi des finances 2021 a créé un allégement des conditions de restitution des droits d’enregistrements sur les terres agricoles, dans le but de faciliter la récupération des frais d’enregistrement. Cet allégement consiste à 5% pour la vente immobilière, à 2 à 4% pour droits d’enregistrement complémentaires et à 3% pour le transfert de propriété. Il concerne ainsi les acquisitions des terres agricoles dans le but de réaliser un investissement dans le secteur agricole.

Par ailleurs, la TCL payée par les entreprises établies dans différentes communes est désormais répartie selon la superficie bâtie ou couverte dans chaque commune. Ainsi, dans le cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle se trouve l’exploitation. Dans le cas d’exploitation des locaux non bâtis, un taux de 30% de la TCL est réparti entre les différentes communes concernées par les locaux, le reste se divise proportionnellement à la superficie bâtie.

Les changements des impôts directs

La loi des finances 2021 a prévu une harmonisation des taux d’imposition, dans le cadre d’une refonte et d’une simplification du système fiscal. Cela a pour but de lever le fardeau fiscal et d’éviter les taux d’imposition multiples dus par les sociétés. Ainsi, les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13.5% sont supprimés et ils sont ramenés au niveau de 15%. Ce dernier sera appliqué aux bénéfices réalisés à partir de l’année 2021 et sera déclaré en 2022.

Les taux de retenues à la source ont également été baissés de 20% à 15%. Cette baisse s’applique à la plus-value qui provienne de la cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds réalisés par les personnes morales non résidentes. De même, il y a eu une baisse de 15% à 10% qui est au titre des commissions, des honoraires, des courtages et des loyers. La loi des finances 2021 a également prévu d’autres baisses des taux.

Par ailleurs, à cause de la baisse du niveau d’épargne en Tunisie et de la chute d’investissement à la fois local et étranger, la loi des finances a prévu un encouragement à l’épargne à moyen et à long terme en optant pour les comptes d’épargne en actions et pour les contrats d’assurance-vie, y compris l’assurance TAKAFUL. Par exemple, pour les contrats d’assurance-vie, les sommes versées dans le cadre de ces contrats ont augmenté.

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