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Résiliation de contrat : Tout savoir sur la résiliation et rupture de contrat

résiliation de contrat

Lorsqu’une personne n’est pas totalement satisfaite par certains services proposés par une société, voire électricité, téléphonie, assurance ou autres, elle peut résilier le contrat qu’elle a souscrit chez cette société. Afin d’en savoir plus sur la rupture d’un contrat quelconque, les implications de cette rupture et les démarches à suivre pour effectuer la résiliation, continuez à lire cet article.

C’est quoi la résiliation de contrat ?

La résiliation de contrat est la mise en fin d’une souscription quelconque. Il peut s’agir ainsi d’un contrat d’électricité, d’un opérateur téléphonique, d’un abonnement internet ou encore d’un contrat d’assurance.

Cette résiliation de contrat peut être effectuée d’un commun accord ou par l’une des parties concernées.

Les différentes méthodes de résiliation de contrat

Dans la plupart des cas, un contrat peut être rompu à l’échéance annuelle. Il faudra donc attendre un an après la date de signature de ce dernier pour pouvoir entamer les démarches de résiliation. Généralement, il faut respecter un préavis de deux mois lorsqu’il s’agit de la rupture à l’échéance annuelle. On parle dans ce cas de la loi Chatel, qui impose à la société d’envoyer un avis d’échéance. Ce document indique à la deuxième partie le prochain renouvellement du contrat ainsi que la possibilité de ne pas le suivre.

De même, un contrat peut être résilié avec la loi Hamon, ou loi de consommation. Dans ce cas, la résiliation est possible à tout moment après qu’une année soit passée. La personne souhaitant résilier le contrat n’est obligée de payer aucun frais ni justificatif. Souvent, le préavis est d’un délai d’un mois et la résiliation prendre effet par la suite sous 30 jours.

Qui peut faire une résiliation de contrat ?

La résiliation d’un contrat peut être entamée par un client comme par le prestataire des services.

Le client n’est pas obligé de justifier la résiliation de son contrat. Toutefois, s’il souhaite interrompre son contrat avant un an, il est nécessaire d’invoquer un motif légitime. Ce dernier peut être d’ordre personnel ou lié tout simplement à la compagnie où le contrat est souscrit. Par exemple, il est possible que le client déménage, qu’il rencontre un changement professionnel ou un changement de régime marital. De même, l’augmentation de tarif, la baisse des garanties et la hausse de la franchise peuvent être des forces majeures qui incitent la résiliation d’un contrat quelconque. Généralement, les motifs de résiliation anticipée peuvent être trouvables dans les conditions générales de vente du contrat. Dans ce cas, il faut respecter le préavis précisé dans le contrat.

Par ailleurs, il est possible qu’un prestataire de services choisisse de rompre le contrat avec l’un des clients, notamment dans le cas de la résiliation d’une assurance. En effet, un assureur peut choisir d’arrêter un contrat pour les mêmes motifs que  l’assuré. De même, l’assureur pour demander une résiliation de contrat dans le cas d’aggravation du risque, lors d’un sinistre ou dans le cas où les cotisations ne sont pas payées comme prévu.

Comment effectuer une demande de résiliation ?

Avant toute demande de résiliation de contrat, il faut que la personne concernée se reporte aux documents contractuels de son prestataire de services dans le but de vérifier les différentes conditions applicables à la résiliation du contrat.

Un contrat ayant une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, bien évidemment en respectant le préavis ainsi que les frais de résiliation s’ils existent. Il sera généralement redevable de payer tout ou une partie des sommes dues au titre de l’engagement contractuel.

Comment effectuer une résiliation sans frais ?

Dans certains cas, il est possible que le consommateur effectue une résiliation de contrat sans avoir à payer des mensualités dues au titre de son engagement. Ainsi, il peut bénéficier d’une résiliation sans frais dans deux cas ; la présence d’un motif légitime de résiliation et la modification unilatérale du contrat par l’opérateur.

Tout d’abord, les motifs légitimes permettent la résiliation de tout contrat, généralement les contrats de communications électroniques, sans que des frais soient réclamées.  Les motifs légitimes sont généralement prévus par les conditions particulières ou générales de vente ou d’abonnement. De ce fait, chaque opérateur définit une liste de motifs qu’il estime être légitimes pour justifier une résiliation anticipée sans frais. Le consommateur devra alors joindre à sa demande de résiliation les justificatifs qui attestent au motif légitime invoqué.

Quant à la résiliation suite à une modification unilatérale du contrat, le consommateur peut demander la résiliation sans frais ni droit à dédommagement. Les informations relatives aux modifications du contrat doivent être portées à la connaissance du consommateur au moins un mois à l’avance. Le consommateur a donc un délai de quatre mois s’il souhaite demander une résiliation de son contrat.

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