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Commissaire au compte : définition et missions de CAC

Le role du commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes est une personne qui prend en charge la vérification de la comptabilité d’une entreprise tout en assurant que les comptes publiés sont conformes aux normes légales. Cette personne est habituellement externe à l’entreprise en question.

De quoi s’agit alors le métier d’un commissaire aux comptes ? Quelles sont ses missions ? Et est-t-il indispensable pour une entreprise de désigner un commissaire aux comptes ?

De quoi s’agit le métier de commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes, également appelé CAC, a principalement le rôle d’un auditeur légal. Ainsi, il vérifie la conformité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. Généralement, le commissaire est nommé par les actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire et sa mission dure six exercices. De ce fait, le commissaire aux comptes contrôle et vérifie, d’une manière neutre et indépendante, les comptes de l’entreprise, notamment son bilan, son compte de résultat et son annexe.

Quelles sont ses différentes missions ?

Pour mission principale, le commissaire aux comptes doit certifier les comptes annuels de l’entreprise qui lui a fait appel. Cette certification se fait en réalisant un audit légal, dont la procédure est définie par la loi d’une manière stricte et en accord avec les normes en vigueur. Notez que cette certification consiste principalement à valider la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité avec les différents comptes annuels de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes peut également être responsable de fournir des attestations pour le Tribunal. Cela se fait soit pour les financeurs en cas de recherche de fonds ou dans le cadre d’une procédure collective. De même, il peut émettre son avis sur un document comptable quelconque ou sur une stratégie financière adoptée par l’entreprise. Le commissaire aux comptes peut également utiliser son « droit d’alertes » et prévenir par la suite le procureur de la république s’il constate de fraude ou des irrégularités au cours de son intervention au sein d’une entreprise.

Une fois que la mission de contrôle d’un commissaire aux comptes est terminée, il doit rédiger un rapport détaillé dans lequel il donne son opinion. Dans le cas où les comptes sont conformes, il délivre une certification sans réserve. Dans le cas où il existe des doutes sur un point particulier, il doit délivrer la certification avec réserves en détaillant les éléments de doute. Toutefois, s’il constate que les comptes ne représentent pas la réalité, il délivre un refus de certification.

Comment se nomme un commissaire aux comptes ?

Habituellement, le commissaire aux comptes démarre son intervention à partir de l’exercice social suivant à celui dans lequel les seuils légaux ont été dépassés. Le professionnel ou au moins un suppléant doit être désigné durant l’assemblée générale de la société tout dépendamment des modalités statutaires. Il prend ainsi ses fonctions pour une durée de six années renouvelables, même dans le cas où l’entreprise ne répond plus aux critères qui incitent l’intervention d’un commissaire aux comptes durant cette période.

Est-t-il obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?

Si l’entreprise en question est une SARL ou EURL, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes afin de procéder à la certification. Ce processus devient obligatoire quand le bilan de l’entreprise dépasse 1 550 000 euros, quand le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 3 100 000 euros hors taxe ou quand l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés.

Pour les entreprises sous forme de SAS ou SASU, il s’avère obligatoire de certifier les comptes si elle est sous le contrôle d’au moins une personne morale, si son bilan est supérieur à 1 million, si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros ou bien si son effectif est supérieur à 20 salariés.

Dans tous les autres cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes est une option facultative.

Quelles différences entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

Il existe de nombreux commissaires aux comptes qui exercent la fonction d’un expert-comptable. Dans les deux cas, les professionnels qui interviennent au sein de l’entreprise doivent y être étrangers.

Toutefois, la principale différence entre ces deux professionnels est que l’expert-comptable est appelé pour intervenir si l’entreprise le demande. Contrairement au commissaires aux comptes qui intervient obligatoirement lorsque l’entreprise dépasse des seuils légaux spécifiques.

En outre, l’expert-comptable a généralement le rôle de l’établissement des comptes annuels de l’entreprise. Tandis que le commissaire aux comptes vérifie le travail de l’expert.

De même, l’expert-comptable peut intervenir pour conseiller le dirigeant au quotidien à prendre différentes décisions alors que le commissaire doit forcément être extérieur à l’entreprise, impartial et objectif. Ainsi, l’expert-comptable peut attester les comptes de l’entreprise et le commissaire aux comptes les certifie.

De ce fait, l’expert-comptable peut être le partenaire quotidien du dirigeant, s’il le nécessite, et le commissaire aux comptes intervient durant des périodes spécifiques afin de vérifier les données financières et les demandes spécifiques, voire les demandes d’attestations ou d’opinion quant à la stratégie de l’entreprise concernée.

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