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Demande d’immatriculation CNSS auprès les régimes de sécurité sociale

lettre de démission

Le principe de la sécurité sociale est un service public qui a été créé dans le but de protéger les citoyens contre les différents risques sociaux, comme la vieillesse ou la maladie. Ainsi, ce service permet aux citoyens de faire face aux diminutions potentiels de leurs revenus ou des dépenses potentielles de santé ou autres. Pour bénéficier de ce service public en Tunisie, les citoyens doivent procéder à obtenir une immatriculation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et d’y être ainsi affiliés.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale en Tunisie

La CNSS, ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, est un établissement public établi en Tunisie en 1960, qui est doté d’une personnalité civile et qui est rattaché au Ministère des Affaires Sociales. Cet établissement a une autonomie financière.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de plusieurs missions. D’une part, elle prend en charge la gestion du régime des prestations familiales, notamment les allocations familiales, les allocations pour les congés de naissance et les allocations pour congé de jeunes travailleurs. D’autre part, la CNSS prend en charge la gestion du régime des assurances sociales, comme les indemnités de décès et de capital-décès. Finalement, la CNSS est chargée de la gestion des régimes de pensions de vieillesse, de survivants pour les salariés e les non-salariés et d’invalidité. De même, elle est chargée de la gestion du régime de retraite complémentaire pour les salariés appartenant au secteur non agricole dont la rémunération dépasse 6 fois le salaire minimal interprofessionnel garanti, connu sous l’abréviation SMIG.

Par ailleurs, la CNSS mène une action sociale qui consiste à assurer l’application des conventions bilatérales de sécurité sociale qui sont conclues avec certains pays.

L’affiliation à la CNSS

L’affiliation des employeurs aux régimes de Sécurité Sociale et une pratique obligatoire. D’ailleurs, elle doit intervenir dans le mois qui suit l’engagement de personnel salarié.

Pour cela, la personne concernée est tenue de fournir une demande d’affiliation, une copie de la carte d’identité nationale de l’employeur ou bien du représentant légal de l’entreprise. De même, il faut fournir un extrait original du registre de commerce, ou une autorisation d’exercice de l’activité. Ce dossier doit par la suite être déposé au bureau régional, local territorialement compétent ou au guichet unique ouvert auprès de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation.

La date d’effet de l’affiliation, si la demande est déposée au cours du mois qui suit l’assujettissement, correspond à la date d’assujettissement. Dans le cas contraire, la date d’effet prend lieu à compter du premier jour du trimestre en cours jusqu’à la date de réception de la demande d’affiliation par la Caisse.

En respectant les délais d’affiliations, l’employeur peut éviter le paiement des cotisations arriérées antérieures à la date d’effet, des dommages-intérêts ainsi que des pénalités de retard.

L’immatriculation auprès de la CNSS

Dans un délai d’un mois à compter de la date d’affiliation, chaque employeur est tenu d’immatriculer le personnel qu’il a recruté. Pour les travailleurs qui ont été engagés ultérieurement à cette date, l’immatriculation doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’engagement en question. Si l’employeur n’effectue pas les procédures d’immatriculation, le salarié a la possibilité et le droit de demander lui-même son immatriculation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour le dossier d’immatriculation, il faut fournir une demande  d’immatriculation et une copie de la carte d’identité nationale de la personne concernée. Pour les mariés, le dossier doit inclure une demande d’inscription d’ayants droit, pour le conjoint, les enfants ainsi que les parents à charge. De même, il faut inclure pour chaque parent à charge, une copie de la carte d’identité nationale.

Les services en ligne de la CNSS

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a mis en place des services en ligne pour faciliter les  procédures de déclarations et les formalités administratives. Il suffit d’être un adhérent du service de Télé-déclaration des salaries et du Télépaiement des cotisations, ou TDSPC. L’opération de télé-déclaration et de télépaiement s’effectue en trois étapes. Tout d’abord, l’employeur est tenu de télé-déclarer les salaires. Par la suite, il doit fournir une signature électronique des états récapitulatifs générés et des déclarations. Finalement, il peut procéder au télépaiement des différentes cotisations.

Les formalités d’adhésion à ce service sont assez simples. L’employeur doit tout d’abord accède en ligne au système de télé-déclaration des salaires et de télépaiements des cotisations. Par la suite, il doit télécharger l’autorisation de prélèvement postal ou bancaire. Finalement, l’employeur doit déposer cette autorisation de prélèvement postal ou bancaire remplie et dûment signée et visée par l’institution financière en question, auprès du bureau régional territorialement compétant.

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